J.O. 17 du 21 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de projet de modification de tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » et à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle » du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0424118V


Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs de dispositifs médicaux inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et d'en fixer, le cas échéant, les prix limite de vente au public TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) comme suit.

1. Au titre Ier, chapitre 1er, section 3, sous-sections 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » et 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 138


II. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer au titre Ier, chapitre 1er, les tarifs et les prix limite de vente au public TTC des deux lignes suivantes comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 138


III. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le tarif, le prix limite de vente au public TTC et le prix de vente maximum hors taxes (HT) au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (prix de cession) de la ligne suivante comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 17 du 21/01/2005 texte numéro 138


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.